Les constats

Vous subissez des nuisances de voisinage ? Votre site internet a été plagié ? Vous constatez la non-conformité d’une marchandise reçue ?

Contactez-nous rapidement au 01 46 44 94 25.

Les constats délivrés par un Huissier de Justice sont reconnus devant les tribunaux. Ils protègent vos droits en cas de conflit.

Nos interventions fréquentes :

Nous établissons des procès-verbaux de constats à l’occasion de conflits nés dans vos rapports familiaux, locatifs ou professionnels.

• Abandon de domicile
• Non respect du droit de visite
• Etats des lieux
• Diagnostique de performance énergétique
• Bornage
• Travaux
• Malfaçons
• Concurrence déloyale
• Non conformité des marchandises
• Régularité des appels d’offre
• Internet
• Sms

 Notre démarche :

Le procès-verbal de constat que nous réalisons décrit la situation rencontrée en toute objectivité.

Il est dénoncé ensuite à l’auteur du trouble.

Si celui-ci ne cesse pas ses agissements à votre encontre, nous pourrons ouvrir une procédure judiciaire.

Les constats que nous établissons présentent un intérêt majeur auprès des tribunaux : ils sont reconnus comme un véritable mode de preuve.

Nos délais d’intervention :

Immédiatement :

Pour toute constatation réalisée chez vous ou sur la voie publique, nous intervenons dès votre demande, quel que soit le jour.

Horaire légal :

Pour une intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, nous devrons obtenir l’accord préalable du juge.