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Compétence sur la Cour d'appel de Versailles
Le constat | Le contentieux locatif | L'exécution des décisions de justice |
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La signification par nos services apporte date et contenu certains de l’acte.
Nous signifions des actes qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’une procédure contentieuse.
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Étude fermée le samedi
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