Le contentieux locatif

Votre locataire ne paye plus son loyer ? Votre propriétaire ne respecte pas les obligations issues du bail ?

Un professionnel du droit peut dénouer les conflits entre votre locataire ou votre propriétaire.

Contactez-nous au 01 46 44 94 25

Notre démarche

Nous sommes sollicités par les propriétaires ou les locataires quelle que soit la nature de votre bail (professionnel, habitation, commercial).

Nous intervenons à tout moment dans la gestion de votre bail, pour :

• Rédiger le contrat de bail
• Réaliser les états des lieux (d’entrée et de sortie)
• Régulariser le congé pour reprise
• Mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative
• Contraindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
• Intervenir en cas de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
• Etablir le solde des comptes   
• Restituer le dépôt de garantie

Nos moyens de contrainte

Officier public et ministériel, nous disposons de procédures adaptées pour contraindre votre propriétaire ou votre locataire à respecter ses obligations.

• Recouvrement de vos loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail
• Expulsion de votre locataire

Les obligations réciproques 

En matière de bail d’habitation, la loi impose certaines obligations à votre propriétaire ou votre locataire.

Propriétaire, vous devez :

• Délivrer un logement décent
• Garantir le logement de tout vice ou défaut
• Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
• Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

Locataire, vous devez :

• Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
• Garantir l’usage paisible des locaux loués
• Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
• Prendre en charge l’entretien courant du logement
• Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués